Date de dernière mise à jour : 25/02/19
1. Pour toute commande passée, le client ou son mandataire, accepte nos conditions générales ci-après et déclare, expressément, renoncer à se prévaloir des siennes. Toute commande, même verbale, fera l'objet d'un écrit portant nos conditions générales de vente.
2. Nos offres et devis ont une validité de trois mois à compter de la date. Les parties ne seront liées qu’après acceptation « formelle ». La fourniture et l'installation de notre matériel comprennent, exactement et uniquement, ceux spécifiés sur le bon de commande ou le devis accepté par le client. Toute surcharge ou altération apportées par le client aux présentes conditions générales sont réputées nulles et non avenues.
3. Nos prix s'entendent toujours T.V.A. 21 % comprise.
4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un courriel plus précis est envoyé au client si certains articles sont en livraison différée. Seules les commandes complètes sont envoyées. Si le client souhaite une livraison partielle, il devra s’acquitter des frais de port supplémentaires conformément au tarif en vigueur appliqué par le transporteur.
Nous sommes dispensés de toute responsabilité et tout paiement de dommage et intérêts pour tous les cas de force majeure. Sont considérés comme force majeure, grève de travail générale et partielle, rébellion, lock-out, émeutes, accidents, panne de machine, manque de transport ou de matière première, maladies contagieuses, incendie, gel, période de pluie, chutes de neige exceptionnelles, inondations, sécheresse importante, qui surviennent à nous ou à nos fournisseurs.
L’acheteur a l’obligation de prendre livraison des produits livrés à l’endroit désigné et de signer le bordereau de livraison pour réception. Les entreprises de transport ne livrent pas les produits au-delà du rez-de-chaussée du bâtiment de l’acheteur. Tout défaut visible au conditionnement externe doit être signalé sur le bordereau de livraison en émettant les réserves. A défaut, l'acquéreur doit déclarer par lettre recommandée adressée aux établissements jebrode dans un délai de 14 jours ouvrables, en décrivant de manière détaillée les défauts constatés. Nonobstant ce qui précède, l'utilisation par l’acheteur des produits livrés implique leur acceptation irrévocable.
5. Les marchandises vendues ou les travaux exécutés sont acceptés par le client dès la livraison ou l'exécution. Toute réclamation doit être signifiée, par lettre recommandée, dans les quatorze jours, à compter de la date de la livraison.
Le même délai est de rigueur pour toute contestation au sujet de nos factures.
L’acheteur bénéficie du droit de rétractation à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. L'acquéreur a l'obligation de retourner les produits dans leur emballage d'origine avec un listing précis des objets retournés. En retour, l’acheteur reçoit un e-mail spécifiant la procédure pour le retour des marchandises. Un remboursement est octroyé après réception et vérification des produits dans les locaux de l’entreprise.
L'acheteur supporte tous les coûts directs résultant d'un tel retour selon le tarif en vigueur des transporteurs. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Les Ets jebrode se réserve le droit de ne pas rembourser un matériel incomplet ou endommagé.
Si vous devez renoncer à participer à un cours, il faut obligatoirement annuler dans la semaine. Un cours non décommandé dans ce délais n'est pas récupérable ou remboursable. Les annulations doivent être faites uniquement par e-mail ou par courrier .
Le droit de rétractation n'est pas valable :
- Les cours en magasin : Pour toute inscription chaque candidat aura l'obligation de valider son inscription en payant l'intégralité 15 jours avant la date de cours retenue. Nous honorons uniquement les réservations qui ont été payées en intégralité. Dans le cas où le paiement n'est pas effectué endéans ce délais, la réservation sera perdue.
- Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
- Lorsque le consommateur a expressément demandé à l’entreprise un devis et marqué son accord afin d’effectuer le travail.
- Lorsque le contrat de service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation.
- Le matériel de repassage utilisé.
Vous trouverez le formulaire de rétractation en cliquant ici.
6. Sauf indication contraire entre les deux parties, nos factures sont payables au grand comptant net. Toutes nos factures sont payables lors de la commande. La totalité des marchandises facturées reste la propriété des établissements jebrode, aussi longtemps que la totalité des factures n'a pas été payée. Nos factures non payées, à l'échéance, portent de plein droit et sans sommation un intérêt de retard calculé aux taux d'escompte du moment pratiqué par la Banque Nationale et majoré de 3% avec un minimum de 12 % et sera en outre, automatiquement majorée de 20 % - avec un minimum de 123.95 € à titre de dommage et intérêt forfaitaires. Cette clause est acceptée par le débiteur.
7. Tout défaut de paiement à une échéance, quelconque, nous permet, de plein droit (sans mise en demeure préalable), de suspendre ou de résilier le contrat pour la partie restant à exécuter. L'acheteur est immédiatement, redevable de l'indemnité prévue au paragraphe 6 à titre de clause pénale. L'existence d'un litige ou même d'un différend ne permet pas au client de retarder ou d'arrêter les paiements. Cette interdiction est formelle et sans exception.
8. Devant la recrudescence des chèques et cartes bancaires volés ou impayés, notre entreprise se réserve le droit d'exiger des garanties de paiement et de différer l'exécution du contrat tant que toutes les réserves d'usage n'auront pas été levées. Tout paiement par chèque ou carte bancaire, doit être accompagné d’une copie recto verso de la carte d’identité et d’un justificatif de domicile daté de moins de trois mois ( EDF, taxe d'habitation). Les factures de téléphone ne peuvent pas être prises en compte. Le non-respect de cette obligation entrainera l'annulation de la commande sans engager la responsabilité du prestataire. Notre établissement se réserve le droit d'annuler le contrat, dans les huit jours ouvrables en cas de non production des pièces précitées. Les achats par paiements échelonnés supérieurs à 200€ seront analysés par notre service externe avant acceptation.
9. Il est indispensable de conserver les emballages et les cales d'origine pour le retour des produits pour le service après-vente. Des frais supplémentaires seront facturés pour le retour de la marchandise afin de rendre l’emballage conforme au transport.
Tous nos produits sont garantis par les fabricants, en général celle-ci est de minimum 2 ans pièces et main-d’œuvre. Se reporter à la facture pour les conditions particulières de garanties. La garantie ne s'applique pas aux remplacements, entretiens, ni aux réparations qui résulteraient par exemple: de l'usure normale des appareils : notamment embase canette, enfileur, aiguilles, plaque à aiguilles, courroies, feutre coupe-fil, couteaux de surjeteuse, piles, batteries, lampes, réglage ou nettoyage des tensions, de détériorations accidentelles dues à l'acheteur ou à un tiers quelconque, de détériorations suite à des actes de vandalisme, d'effraction ou de malveillance, de détériorations suite à l'influence d'éléments naturels tels: incendie, inondation, foudre, secousse sismique, etc. des dommages consécutifs à des variations du réseau de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, défaut d'entretien ou d'utilisation erronée de l'installation par le client ou toute autre personne étrangère à notre firme. Le moteur et la pédale sont des pièces électroniques. Liste non exhaustive.
Un entretien peut être effectué suivant l’appréciation du technicien, à partir de 2 ans, 8.000.000 points ou 600 à 1000 heures de travail sur les brodeuses, avec un accord préalable du client.
10. Les devis sont établis gratuitement. En cas de service après-vente et de non réparation, une somme forfaitaire de quinze euros sera retenue. Les frais de port seront facturés au client. Le propriétaire devra s'acquitter des frais de port et d'emballage pour l'éventuelle réexpédition. Les articles non réparables sont à récupérer dans le délai de trois mois. Passé ce délai, l’entreprise s’en séparera et décline toute responsabilité.
11. Il est formellement entendu qu'aucune des clauses imprimées sur les documents de nos clients ne peut nous être opposable.
12. Pour toutes livraisons européennes, le tribunal de NEUFCHATEAU est le seul compétent.